Conditions générales de vente

1. VALIDITÉ ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions entre Eau de Vie srl et ses clients, pour autant que les conditions ou conventions particulières ne les contredisent pas.
Nos conditions générales de vente et de livraison, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être acceptées par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté la convention sans contester les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre client.
Les préposés, les collaborateurs, le conjoint ou autres membres de la famille du client le représentent et sont supposés disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.

2. PROPOSITIONS ET COMMANDES 

Toutes nos propositions et listes de prix sont données sans engagement et ont un caractère purement indicatif de sorte qu’elles ne nous lient en aucun cas. Les prix mentionnés sur le site internet de Eau de Vie srl n’ont pas une valeur d’offre. Nos prix sont modifiables sans avis préalable.
Toute commande ou tout ordre du client lie ce dernier mais n’engage Eau de Vie srl qu’après confirmation par écrit. Également les ordres électroniques du client n’engagent Eau de Vie srl qu’après confirmation.
Eau de Vie srl se réserve le droit de modifier ses prix de vente, à tout moment, en fonction des changements de prix effectués par les fournisseurs de Eau de Vie srl ou en fonction des fluctuations des taux de change des devises. Eau de Vie srl garde pleinement ce droit même si la confirmation de commande de Eau de Vie srl mentionne un prix de vente différent. Dans ce cas, le client pourra choisir d’annuler sa commande endéans les 3 jours après notification du nouveau prix.
Eau de Vie srl ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande pour cause de force majeure, comme par exemple l’épuisement des stocks, les défauts de livraisons par les fournisseurs de Eau de Vie srl, la destruction de biens en raison d’accident, de grève, d’incendie, d’inondation etc. Cette énumération n’est pas limitative. Eau de Vie srl n’est pas tenue de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure.
Les prix s'entendent produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes non inclus. Les frais de port sont à charge du client.
Eau de Vie srl offre au client la possibilité de placer les ordres de manière électronique ou via la signature d’un bon de commande papier.
Lorsque le client place un ordre chez Eau de Vie srl, il doit s’identifier, de même qu’il est identifié par Eau de Vie srl, par l’emploi d’une identification fournie par Eau de Vie srl et qui est composée du nom du client, d’un numéro client et d’autres formes d’identification dont un mot de passe ou autre code ou d’une combinaison de ces éléments (ci-après appelée «Identification Client»). Un ordre placé de manière électronique et pour lequel l’Identification Client est mentionnée ou utilisée engage le client au même degré qu’une commande signée. Eau de Vie srl ne peut garantir la sécurité de l’Internet, ni la non interception ou la perturbation des informations transmises par le client qui a utilisé une Identification Client correcte et ne peut en aucune manière en être tenue pour responsable par le client. Eau de Vie srl est habilitée à pouvoir faire entière confiance quant à l’exactitude des données de la commande reçues du client en ce qui concerne le contenu et la forme.
Eau de Vie est, par conséquent, habilitée à fournir et à facturer le client dont l’Identification Client a été utilisée, ainsi qu’à être payée par le client pour ce qui concerne les commandes placées avec son Identification Client. Le client est entièrement et seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de l’Identification Client qui lui a été fournie par Eau de Vie srl. En cas de perte ou d’abus qui engendreraient des dommages pour Eau de Vie srl, le client est tenu à dédommager Eau de Vie srl pour les dommages encourus. Le client est tenu à mettre en place toutes les procédures et mesures de sécurité nécessaires garantissant que l’Identification Client qui lui a été fournie ne puisse être utilisée uniquement que par le personnel et qu’aux fins autorisées. En particulier, le client est tenu à informer immédiatement Eau de Vie srl après qu’il ait pris ou aurait du prendre connaissance de la perte, de l’abus ou de la tentative d’abus de l’Identification Client, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en réduire les conséquences autant que ce peut. Eau de Vie srl n’est en aucune manière responsable pour les dommages encourus entre le moment de la perte/de l’abus et la déclaration de perte/d’abus par le client.

3. ENGAGEMENTS

Une commande ne lie Eau de Vie srl qu’après confirmation écrite par un gérant ou par une personne mandatée par Eau de Vie srl.
En outre, aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande ait été envoyé à Eau de Vie daté et signé et qu'un acompte de 30 % ait été versé.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande, à une demande d’indemnisation ou à une pénalité quelconque.
Cette clause ne peut être modifiée que par convention expresse et écrite entre parties.
Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles constituant des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés.

5. TRANSFERT DE PROPRIETÉ ET RISQUE

Les biens livrés demeurent la propriété de Eau de Vie srl jusqu’au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison.
Le client ne pourra en aucun cas disposer du matériel ou des biens livrés tant que le paiement susmentionné à la srl Eau de Vie n’est pas intervenu intégralement. Plus spécifiquement, le client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, ni les céder, les mettre en gage ou les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit.
Le client avertira Eau de Vie srl lorsque le matériel et les biens sont installés dans des locaux loués par lui et notifiera, le cas échéant, l’identité et le domicile du bailleur.
Sous peine d’indemnité, le client préviendra Eau de Vie srl par lettre recommandée de toute saisie exécutée par un tiers. Le client s’engage à permettre à Eau de Vie srl, sans avis préalable, de reprendre possession des biens, les frais de l’enlèvement restant à charge du client. Le nom du tiers saisissant doit être notifié immédiatement par courrier recommandé à Eau de Vie srl.
Notre matériel est toujours réputé comme étant vendu, réceptionné et accepté en nos magasins. Il est livré aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison "franco". Le client est seul responsable pour les livraisons à des tiers.
Notre client s’engage à venir chercher où à accepter nos marchandises endéans les 5 jours qui suivent la date à laquelle nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à sa disposition.

6. RÉCLAMATIONS

Sauf vice caché, toute réclamation relative à des services prestés ou marchandises livrées doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la fin de la prestation ou dans les huit jours de la livraison des marchandises.
Toute réclamation doit mentionner la référence de facture ou, à défaut, de la note d'envoi. 
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable par écrit de Eau de Vie srl. Une des conditions est que l’achat de marchandises concernées s’est fait dans un délai de 5 jours avant la demande de retour. Des marchandises commandées spécialement et des marchandises non courantes ne peuvent en aucun cas être retournées à Eau de Vie srl. Si Eau de Vie srl autorise le retour de marchandises, son service client attribuera un numéro de retour (RMA) au client. Le numéro de retour (RMA) n’est valable que 10 jours à partir de la date d’attribution par le service client. Les marchandises doivent retourner chez Eau de Vie srl endéans ce délai de 10 jours. Le numéro de retour doit être clairement mentionné sur les documents de transport qui accompagnent les marchandises. Seules les marchandises en bon état peuvent être retournées. Toute la responsabilité et tous les risques liés au retour des produits incombent au client. Sauf dans le cas où l’erreur est incontestablement due à Eau de Vie srl, les frais de retour sont à charge du client et Eau de Vie srl se préserve le droit de facturer le client un restocking & handling fee à hauteur de minimum 10% des marchandises achetées.
En cas de livraison contestée, de livraison non effectuée, de livraison incomplète, etc. le client peut réclamer la preuve de livraison (POD, Proof of Delivery) endéans un délai de 2 (deux) mois après la confirmation de la commande. Une fois ce délai dépassé, la livraison effective des marchandises ne peut plus être mise en question.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.

7. GARANTIE

Pour les produits dont Eau de Vie n’est qu’intermédiaire pour un tiers fabricant, la garantie se rapportant aux marchandises livrées Eau de Vie se limite à celle accordée par le fabricant. La responsabilité de Eau de Vie srl dans le cadre de cette garantie, se limite en tout cas au montant garanti par le fournisseur à Eau de Vie srl. En ce qui concerne cette garantie, le client doit s’adresser en direct au fabricant ou à l’importateur de la marchandise concernée.
Eau de Vie srl n’est en aucun cas tenue de payer une indemnisation au client ou aux tiers, étant notamment expressément visée toute indemnisation pour des dommages directs ou indirects (p.e. provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur), des pertes de bénéfice, des dommages à des biens distincts de notre matériel ou des accidents aux personnes, dans les cas où, entre autres, les marchandises ou le matériel sont traités ou adaptés, où les indications de Eau de Vie srl ou de ses représentants ne sont pas suivies d’une façon correcte, où les marchandises ou le matériel sont utilisés ou manipulés d’une façon erronée, où les marchandises ou le matériel ne sont pas utilisés conformément leur objet, et au cas où les dommages sont causés par une faute ou une négligence du client.
Une éventuelle revente par le client des marchandises ou du matériel délivrés ne pourra en aucun cas entraîner un alourdissement de la responsabilité de Eau de Vie sprl. Le client garantit la srl Eau de Vie contre toute mise en cause de sa responsabilité par le nouvel acquéreur, dans la mesure où cette responsabilité dépasse celle que le client aurait pu lui-même mettre en cause à l’égard de la srl Eau de Vie.

8. RESPONSABILITÉ DE LA SRL Eau de Vie

Si la responsabilité de Eau de Vie srl est retenue en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention, les parties acceptent explicitement que le total des indemnités ne dépassera pas le montant du prix des marchandises qui sont à l’origine du dommage.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande par le client est définitive, qu’un acompte ait été payé ou non. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande.
Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les huit jours depuis la réception de la facture.
Toutes les factures sont payables au siège social de Eau de Vie, au comptant, nettes et sans escompte sauf dérogation écrite de la srl Eau de Vie. 
En cas de retard de paiement, un intérêt de 15% sur bases annuelle ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 50 euro.
Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Tout paiement sera comptabilisé par Eau de Vie srl sur la plus ancienne facture impayée.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme pour toutes les factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure. Le cas échéant, Eau de Vie srl se réserve en outre le droit de suspendre toutes les livraisons sans mise en demeure.
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, Eau de Vie sera redevable des dommages et intérêts équivalents à 30 % au moins du prix de vente total. Une indemnité supérieure pourra être réclamée si le dommage est supérieur à 30 %.
Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des marchandises livrées.

10. SOLIDARITÉ

Si la facture est établie à la demande du donneur d’ordre au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les conditions générales et particulières de vente.

11. ENVIRONNEMENT

Eau de Vie srl ne peut être engagée par la règlementation environnementale applicable au client. Eau de Vie informe le client au mieux de ses connaissance sur la règlementation applicable, mais la responsabilité du respect des obligations imposées dans le cadre de la législation environnementale est assurée par le client. 
Les parties acceptent explicitement que les frais et indemnités résultants d’une non-conformité de l’installation au regard de cette législation environnementale peuvent être réclamés à Eau de Vie à concurrence du montant du prix des marchandises et services liés à l’installation qui enfreindrait cette règlementation.

12. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles. Les parties acceptent et reconnaissent explicitement ces tribunaux comme juridictions exclusivement compétentes.
Tout litige entre le client et Eau de Vie srl est exclusivement réglé par le droit belge.